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Conditions générales de vente et d’utilisation (mis à jour 19/01/2014)

www.leopolismagazine.bigcartel.com

1 - Acceptation des conditions générales de vente

Les conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des commandes passées sur le site www.leopolismagazine.bigacartel.com.

En confirmant votre commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les acceptez dans leur intégralité.

Leopolis Magazine se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

2 - Produits et tarifs

Les produits vendus sur www.leopolismagazine.bigcartel.com sont identifiés par une photographie, un texte descriptif et un prix TTC en euros (frais de port inclus). Les photographies se veulent les plus fidèles possibles aux produits vendus, mais les couleurs restituées peuvent varier d'un écran d'ordinateur à un autre.

3 - Modes de paiement

Le site www.leopolismagazine.bigcartel.com accepte les modes de paiement suivants :

- Par carte bancaire : les paiements s'effectuent en ligne grâce à la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Lorsque vous validez votre panier ("checkout")  vous pouvez sélectionner le mode paiement par carte bancaire et renseigner les champs habituels concernant votre carte.

- Par chèque : en envoyant un mail à hello@leopolismagazine.com et en indiquant le nom du/des produit(s) ainsi que leur quantité, votre nom, prénom et adresse de livraison (ainsi que votre adresse de facturation si différente).

4 - Échange et remboursement

En application de l'article L.120.20 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables pour retourner à ses frais, les articles qui ne lui conviennent pas. Ce délai court à compter du jour de réception de la commande. Tout retour devra être signalé au préalable par email : hello@leopolismagazine.com.

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Les articles devront être renvoyés sans la moindre dégradation, en parfait état de revente. Dans le cas contraire, les produits ne seront ni remboursés, ni repris, ni échangés. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, l’acheteur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versés, soit l’échange du produit. Dans ce cas, la réexpédition se fera aux frais de l'acheteur.

Pour demander le remboursement de votre commande il suffit d'envoyer un mail le stipulant clairement à hello@leopolismagazine.com. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours ouvrés après réception du mail en question.

5 - Livraison

L’acheteur se doit de vérifier l’exactitude et la conformité des renseignements qu’il fournit à Leopolis Magazine, notamment les coordonnées de livraison communiquées lors du processus d'achat . En effet, c’est à cette adresse que le colis sera expédié. Leopolis Magazine ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en terme de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition éventuelle d'une commande seront à la charge de l’acheteur.

Une fois la commande enregistrée, celle-ci est confirmée par email à l’acheteur et expédiée dans un délai de :

- 15 jours ouvrés maximum pour les photos (certains étant imprimées après commande) et 7 jours ouvrés pour les magazines.

L’envoi du colis est également signalé par email à l’acheteur.

Pour les pré-commandes de magazine, les délais de livraison sont de 7 jours ouvrés maximum après la date officielle de sortie du magazine.

Les livraisons se limitent à la France métropolitaine.

Toutes nos livraisons sont assurées par la Poste. Le délai d’acheminement en France métropolitaine est habituellement de 2 à 3 jours.

*Les magazines sont expédiés en lettre simple en France Métropolitaine, sans assurance ni numéro de suivi (sauf demande de votre part ; dans ce cas, un complément de frais de transport vous sera facturé).

* Les photographies sont expédiées par Colissimo sans signature en France Métropolitaine. Le numéro de suivi est communiqué par email à l’acheteur après l’envoi du colis. L’acheteur peut suivre l’acheminement de sa commande sur le site de la Poste (www.laposte.fr/colissimo) muni du numéro de suivi. Leopolis Magazine ne pourra être tenu responsable des indisponibilités ou erreurs des informations fournies sur le site de La Poste.

6 - Protection des données personnelles

Les informations nominatives recueillies auprès des acheteurs sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes. Elles sont gardées confidentielles par Leopolis Magazine, qui s’engage à ne pas les communiquer à un tiers. Conformément à la loi informatique et liberté, du 6 janvier 1978 modifié, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime : hello@leopolismagazine.com

Le renvoi produit est soumis à un délai de 14 jours, supplémentaires aux délais de 14 jours de retractation. Ci après le formulaire de rétractation : http://www.blog-concept.com/wp-content/uploads/2014/06/Formulaire-type-de-reractation-Loi-Hamon.pdf

7 - Propriété intellectuelle

Toute reproduction ou utilisation sans autorisation des textes, commentaires et photographies utilisés sur le site www.leopolismagazine.bigcartel.com, sont strictement interdites.

8 - Garanties


Article L211-4

Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

NOTA : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale


Article 1


En application de l'article L. 133-3 du code de la consommation, les conditions générales de vente des contrats de consommation doivent comporter les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.


Article 2


Les conditions générales de vente des contrats de consommation mentionnent que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.


Article L211-15


Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 15 (V)

La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.

Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant et reproduit l'article L. 211-16.

En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du présent code et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du présent code ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduits.

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.


Article R111-1


Créé par DÉCRET n°2014-1061 du 17 septembre 2014 - art. 1

Pour l'application du 4° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :


a) Son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique


b) Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;


c) S'il y a lieu, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du présent code et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente au sens respectivement des articles L. 211-15 et L. 211-19 du présent code ;


d) S'il y a lieu, la durée du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation ;


e) S'il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ainsi que les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables.


Article 1641

Créé par la Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642

Créé par la Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. 

Article 1643

Créé par la Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644

Créé par la Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1645

Créé par  la Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646

Créé par la Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647

Créé par la Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648

Modifié par la LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 109

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649

Créé par la Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

9 - Modification des conditions générales de vente


Leopolis Magazine se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site www.leopolismagazine.com

Conditions Générales d'Utilisation

Le site internet www.leopolismagazine.com est le site internet de l'association Leopolis Magazine. Il y propose une formule numérique qui vient compléter les activités de presse du magazine Leopolis. Le site de Leopolis Magazine propose à tous ces utilisateurs de consulter les articles correspondants aux numéros des magazines papier déjà parus. Le contenu y est gratuit, mais soumis aux lois sur la propriété intellectuelle.

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